L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats et font apparaître l'ordre de présentation de ces candidats.
Art. 7 Décret n°85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires…
No longer in force
Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux co…33Lawrepeals
Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relati…13Lawamends
Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relati…Lawimplements
Changes on 6 Aug 1998coming
L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats et , ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de ces des candidats.
- 6 Aug 1998 – 26 Nov 2003earlier wording
- 31 Aug 1985 – 6 Aug 1998earlier wording