Art. 7 Décret n°85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires…

No longer in force

L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats et font apparaître l'ordre de présentation de ces candidats.