Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploi…

Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins de domaine public métropolitain

In forceTypeactDate16 Jul 1976Since17 Jul 1976Articles1Versions held4Cited by17 documentsLast changed1 Mar 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.