Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels

Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certa…

In forceTypeactDate25 Jun 1973Since1 Jan 1974Articles30Versions held2Cited by25 documentsLast changed1 Jan 1974

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.