, Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

In force

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2632 et propositions de loi n° 2571, 2504 rectif et 2623 ;

Rapport de Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2678) ;

Discussion et adoption le 5 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (1972-1973) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 127 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2784 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2790) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 195 (1972-1973) ;

Rapport de M. de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 196 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1972.