Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'éle…

Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales

In force until 1 Jan 2011TypeactDate16 Jul 1987Since1 Jan 2011Articles11Versions held4Cited by29 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.