Dispositions abrogées.
Art. 2 Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la v…
Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).2Law
Sont abrogées les dispositions de nature législatives énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les …
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mars 1996, 137069, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 repris aujourd'hui à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière : "Le caractère de route express est conféré à une voie ou à une section de voie, existante …
18 Mar 1996 · CETATEXT000007904832
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 108139, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
01-02-02-02-01-01-02, 34-02-02-01, 34-03-01, 71-01-02 Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route …
29 Dec 1993 · CETATEXT000007834825
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 106577, inédit au recueil LebonDecision
… que le projet comporte l'aménagement de sections de route express dont la construction n'aurait pu, en vertu de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969, être déclarée d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ;
23 Jul 1993 · CETATEXT000007835813
- 5 Jan 1969 – 24 Jun 1989earlier wording