Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
Section IV : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.