Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.