Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'…
Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1).
In force until 1 Mar 2022TypeactDate11 Jul 1966Since1 Jan 1967Versions held3Cited by96 documentsLast changed1 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.