Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
1 Titre Ier : Champ d'application.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.