Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants tra…

Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale

In forceTypeactDate10 Jul 1982Since13 Jul 1982Articles15Versions held3Cited by27 documentsLast changed21 Sep 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.