Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
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Code général des impôts298septies298terdeciesa298terdeciesb298terdeciescLawamends
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, …
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 20 mars 1991, 79070, publié au recueil LebonDecision
… d'inscription de la commission des entreprises de presse (article 298 terdecies B du C.G.I., abrogé depuis par l'article 88 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987). Est illégal le refus d'inscription d'un périodique allemand sur la …
20 Mar 1991 · CETATEXT000007627930