Alinéas modificateurs
Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.
Alinéas modificateurs
Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.
Code général des impôts1638Lawamends
I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des …