Art. 75 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in forcecited 1×

Alinéas modificateurs

Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.

  • Code général des impôts1638Lawamends

    I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des …