La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux achats nets de valeurs mobilières françaises effectués durant l'année 1988.
Art. 72 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
No longer in forcecited 1×
Code général des impôts199quinquiesLawamends
- 31 Dec 1987 – 1 Sep 2007earlier wording