Art. 70 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in forcecited 1×
I.

Paragraphes modificateurs

II.

Les dispositions des deux premiers alinéas du paragraphe I ter du même article sont applicables aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

III.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I ter du même article sont applicables aux échanges de droits sociaux résultant d'un apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de droits sociaux représentant ensemble 50 p. 100 au moins du capital de la société dont les titres sont apportés.

IV.

Les dispositions des paragraphes I, II et III sont applicables aux échanges réalisés à compter du 1er janvier 1988.