La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1988.
Art. 63 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
No longer in force
- 1 Jan 1988 – 1 Sep 2007earlier wording