Art. 63 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in force

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1988.

  1. 1 Jan 1988 – 1 Sep 2007earlier wording