Lorsque la pension temporaire d'orphelin remplace, en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés, elle est soumise à due concurrence au même régime fiscal que cette dernière.
Art. 6 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
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Code général des impôts81Lawamends
Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, …
- 31 Dec 1987 – 1 Sep 2007earlier wording