Art. 5 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in forcecited 1×
I.

et II. Paragraphes modificateurs

III.

Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.

  • Code général des impôts158204Lawamends

    1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu …