Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.
Art. 41 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
No longer in force
- 31 Dec 1987 – 1 Sep 2007earlier wording