Art. 41 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in force

Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.

  1. 31 Dec 1987 – 1 Sep 2007earlier wording