Art. 37 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in force

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1988.

  1. 31 Dec 1987 – 1 Sep 2007earlier wording