Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1988.
Art. 37 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
No longer in force
- 31 Dec 1987 – 1 Sep 2007earlier wording