Alinéas modificateurs
Ces dispositions s'appliquent aux produits des valeurs émises à compter du 1er janvier 1988.
Alinéas modificateurs
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Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 198620Lawamends
I. - A compter du 1er juillet 1986, le produit des obligations, titres participatifs, effets publics et créances de toute nature détenus par les sociétés d'investissement à capital variable et fonds communs de placement s'entend du …