Art. 29 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in forcecited 1×

Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, les bénéfices imposables ne seront retenus pour le calcul de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de :

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20 p. 100 de leur montant pour l'exercice clos en 1988 ;

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40 p. 100 pour l'exercice clos en 1989 ;

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60 p. 100 pour l'exercice clos en 1990 ;

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80 p. 100 pour l'exercice clos en 1991 ;

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100 p. 100 pour les exercices clos en 1992 et ultérieurement.

Les caisses versent en 1988, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, des acomptes d'impôt sur les sociétés calculés sur 20 p. 100 d'un bénéfice forfaitaire égal à 5 p. 100 de leur dotation.

  • Code général des impôts206Lawamends

    1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les …