I.
Paragraphe modificateur
II.
Les dispositions visées au paragraphe I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juin 1988.
Paragraphe modificateur
Les dispositions visées au paragraphe I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juin 1988.
Code général des impôts279Lawamends
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et …