Art. 19 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in forcecited 1×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions visées au paragraphe I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juin 1988.

  • Code général des impôts279Lawamends

    La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et …