Art. 1 Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

No longer in force
I.

La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1988 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II.

Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

1°

A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1987 et des années suivantes ;

2°

A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1987 ;

3°

A compter du 1er janvier 1988 pour les autres dispositions fiscales.

  1. 31 Dec 1987 – 1 Sep 2007earlier wording