Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant…

Loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

In forceTypeactDate11 Jul 1986Since16 Apr 2003Articles2Versions held2Cited by5 documentsLast changed16 Apr 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.