Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la ret…

Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles.

In force until 9 Jul 1998TypeactDate6 Jan 1986Since8 Jan 1986Versions held10Cited by41 documentsLast changed1 Sep 2007

No wording is held here in the version in force.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.