Sous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime ou aérien entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place sur le plateau continental adjacent est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
Art. 7 Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à…
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la…57Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives aux mesures de …
- native:fr.legi=JORFTEXT000000333076
Changed on 12 May 1977
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétentSous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime ou aérien entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place sur le plateau continental adjacent est réservé , sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires et battant pavillon français et aux aéronefs français.
- 12 May 1977 – 10 Dec 2016earlier wording
- 31 Dec 1968 – 12 May 1977earlier wording