Art. 7 Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à…

No longer in forcecited 1×

Sous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime ou aérien entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place sur le plateau continental adjacent est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.