Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour…

In forceTypeactDate24 Nov 1986Since25 Nov 1986Articles4Versions held3Cited by18 documentsLast changed1 Oct 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.