Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée pa…

Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

In forceTypedecreeDate22 Oct 1991Since25 Oct 1991Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.