Décret n°88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents…

Décret n°88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans des corps de catégories C et D

In forceTypedecreeDate20 Apr 1988Since22 Apr 1988Articles2Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.