Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.
Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équ…
In forceTypeactDate7 Aug 1957Since20 Sep 1957Articles3Versions held3Cited by41 documentsLast changed19 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.