Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à c…
Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
In forceTypedecreeDate18 Oct 1989Since1 Nov 1989Articles7Versions held2Cited by19 documentsLast changed26 Sep 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.