Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290…
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
In forceTypedecreeDate18 Mar 1988Since25 Mar 1988Articles12Versions held4Cited by13 documentsLast changed16 Jul 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.