, Décret n°62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées.

In force

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 59-266 du 7 février 1959 transférant au ministre des armées les attributions précédemment exercées par le ministre de la France d'outre-mer en ce qui concerne les forces armées ; Vu le décret n° 62-808 d 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ; Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,