Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté o…

Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer

In force until 8 May 2010TypeactDate1 Mar 1888Since9 Jul 1996Versions held13Cited by158 documentsLast changed8 May 2010

No wording is held here in the version in force.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.