Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécu…
Décret n°60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919 en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation
In force until 4 May 1988TypedecreeDate20 Jun 1960Since30 Jun 1960Articles1Versions held3Cited by8 documentsLast changed4 May 1988
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.