Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Titre V : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.