Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine h…

Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière

In forceTypeactDate4 Aug 1962Since7 Aug 1962Articles1Cited by29 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.