Loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux
Loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimen…
In force until 1 Jul 2016TypeactDate3 Feb 1940Since6 Feb 1940Articles5Versions held2Cited by20 documentsLast changed27 Jul 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.