Vu la Constitution et notamment son article 37 ; Vu le Code de la sécurité sociale et le code rural, ensemble les textes réglementaires pris pour leur application ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et notamment l'article 20 ; Vu les décisions n° 49-045 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par un arrêté gubernatorial du 10 juin 1949 relatif à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie et n° 49-064 de l'Assemblée algérienne rendue exécutoire par un arrêté gubernatorial du 10 septembre 1949 organisant un régime d'assurance sociale agricole en Algérie ; Le conseil d'Etat entendu,
, Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECUR…
In force