Décret n°87-16 du 14 janvier 1987 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixan…
Décret n°87-16 du 14 janvier 1987 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
In forceTypedecreeDate14 Jan 1987Since16 Jan 1987Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.