, Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au reve…

In force

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 Juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,