Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n°…

Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

In forceTypedecreeDate6 May 1988Since8 May 1988Articles10Versions held6Cited by14 documentsLast changed1 Mar 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.