Décret n°88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisat…

Décret n°88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux

In force until 21 Mar 2003TypedecreeDate6 May 1988Since7 May 1988Versions held5Cited by22 documentsLast changed21 Mar 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.