Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes

Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recou…

In forceTypedecreeDate18 Sep 1986Since19 Sep 1986Articles7Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.