Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recou…
In forceTypedecreeDate18 Sep 1986Since19 Sep 1986Articles7Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.