Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur…

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

In force until 24 Jun 2011TypedecreeDate15 Sep 1986Since7 Sep 2002Articles1Versions held17Cited by85 documentsLast changed24 Jun 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.