Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, Vu le code de la sécurité sociale, notamment des titres II et III du livre XII ; Vu le code rural, notamment les titres VII et VIII du livre VII ; Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ; Vu le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale, Vu le décret n° 80-297 du 24 avril 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 80-47…
In force