Décret n°85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises ap…

Décret n°85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes.

In forceTypedecreeDate25 Jun 1985Since26 Jun 1985Articles6Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.