Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relat…
Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
In forceTypedecreeDate22 Sep 1983Since25 Sep 1983Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.