Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 porta…
Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre 1er et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
In forceTypedecreeDate8 Jul 1985Since31 Oct 1985Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.